" Les textes sont assez rares dans ce domaine. La jurisprudence s’élabore à partir des racines légales et constitutionnelles suivantes :
Aux termes de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit à la liberté de pensée (…) » ;
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Constitution de 1958 etc. protègent les libertés syndicales, la liberté d’expression, la liberté d’aller et venir ;
Selon l’article 9 du code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée » ;
L’article 9 du code de procédure civile indique qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;
L’article L. 1121-1 du code du travail prévoit que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »."